Assurance annulation / rapatriement - conditions générales de vente Paiements
Les différents mode de paiement possibles sont :
L’accompagnateur en montagne qui vous guidera ainsi que l’organisateur disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle mais celle-ci ne couvre pas les participants au titre de la responsabilité individuelle. Aussi, une assurance « RC individuelle accident », valable pour les accidents de montagne sans limitation d’altitude et couvrant les risques inhérents au voyage et au sport, est conseillée (cette assurance s’obtient facilement par adhésion à un club de la Fédération Française de Montagne (CAF, FFME…)).
VENT D’ICI vous proposera par l’intermédiaire d’Europ Assistance (contrat professionnel de l’organisateur) un contrat d’annulation de séjours (facultatif), cette assurance est vivement conseillée. Voir conditions particulières de vente.
Conditions particulières de vente : séjours de randonnées proposés par Vent d’ici
INSCRIPTION : L’inscription à l’un des séjours implique l’adhésion aux conditions générales de vente régissant les rapports entre agences de voyages et leur clientèle fixées par arrêté ministériel du 14 juin 1982 publié au JO du 27 octobre 1982, au décret 94-490 du 15 juin 1994 et l’adhésion à mes conditions particulières. L’inscription n’est effective qu’à partir de la réception du bulletin d’inscription signé et daté par le client et acompagné de l’acompte. Le deuxième exemplaire sera renvoyé au client signé par Vent d’ici avec la mention du paiement de l’acompte. Le montant de l’acompte s’élève à 35% du prix du séjour, auxquels vient s’ajouter la cotisation d’assurance facultative. Le règlement de l’acompte, en euros, peut s’effectuer par chèque payable en France à l’orde de « Trautmann » ou par virement bancaire (RIB : 16807 (code banque), 00103 (code guichet), 32217144195 (numéro de compte professionnel de Vent d’ici Etienne Trautmann), 70 (clé RIB) ; IBAN : FR76 1680 7001 0332 2171 4419 570 ; Réf. SWIFT : CCBPFRPPGRE ; domiciliation : Banque Populaire des Alpes, Parc de Fontreyne, 05000 Gap). Le paiement du solde du prix est versé 1 mois avant le début du séjour. Dès l’enregistrement de la réservation, Vent d’ici s’engage à expédier par courrier ou mail une fiche technique sur le déroulement du séjour, le lieu de Rdv ainsi qu’une liste suggestive d’affaires à prendre. Une facture d’acompte est remise sur demande.
PRIX : Ils comprennent, sauf indication contraire, du point de rendez-vous au point de dispersion : les frais d’organisation et d’encadrement par un accompagnateur diplômé d’Etat, les transports, l’hébergement en pension complète, les boissons (sauf cas particulier).
Ils ne comprennent pas les assurances, les dépenses à caractère personnel (boissons, etc). En sont également exclus le transport pour se rendre au point de rendez-vous. En outre, les suppléments dus à une modification importante du programme sont à la charge du client dont l’accord préalable aura, bien entendu, été sollicité.
ASSURANCES : En tant qu’accompagnateur en montagne, l’organisateur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle mais celle-ci ne couvre pas les participants au titre de la responsabilité individuelle. Aussi, une assurance « RC individuelle accident », valable pour les accidents de montagne sans limitation d’altitude et couvrant les risques inhérents au voyage et au sport, est conseillée (cette assurance s’obtient facilement par adhésion à un club de la Fédération Française de Montagne (CAF, FFME…)). Il vous est proposé par l’intermédiaire d’Europ Assistance (contrat professionnel de l’organisateur) un contrat d’annulation de séjours (facultatif), dont la cotisation est de 4% du montant du séjour. Si vous avez souscrit à cette assurance et en cas d’accident nécessitant ensuite un rapatriement à votre domicile, vous devez appeler Europ assistance au 01 41 85 92 79 en mentionnant le N° de contrat qui est le 58626373 pour une ouverture de dossier de prise en charge. Cela doit être fait avant votre rapatriement à votre domicile, sinon l’assurance rapatriement ne peut fonctionner. Idem pour une annulation avant départ, vous devez également prévenir l’agence Vent d’ici au 04 92 52 62 68 / 06 13 15 91 68.
RESPONSABILITE : Les renseignements données sur le site www.ventdici.fr et sur les courriers de présentation sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de l’organisateur. Les photos ne sont pas contractuelles. Si les circonstances l’exigent, les itinéraires ou certaines prestations du programme peuvent être modifiées. Ainsi, à défaut d’enneigement, une randonnée à raquettes pourra être remplacée par une randonnée traditionnelle, sans que cela ne donne lieu à un quelconque dédommagement de la part de l’organisateur.
ANNULATION / INTERRUPTION de la part de Vent d’ici : Vent d’ici se réserve la possibilité d’annuler un séjour, en raison du nombre insuffisant de participants (minimum de 7 pour une confirmation du départ). Une telle décision serait prise et les clients informés au plus tard 21 jours avant le départ. Vent d’ici peut également annuler un départ suite à des conditions particulières tenant notamment à la force majeure, événements sociaux, grèves, intempéries, sécurité des participants. Dans ces cas les participants pourront soit choisir de s’inscrire sur un autre séjour de Vent d’ici, soit se faire rembourser intégralement des sommes qu’ils ont versées sans toutefois pouvoir prétendre à aucune indemnité supplémentaire. Vent d’ici se réserve le droit de modifier le programme (dates, horaires, itinéraire, encadrement, hébergement, etc), si la météo, les conditions d’enneigement, le niveau des participants ou des événements imprévus l’imposent, particulièrement pour la sécurité du groupe sans que les participants puissent prétendre à aucun remboursement ou indemnité. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité données par l’accompagnateur, qui se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement compromet la sécurité ou le bien-être du groupe. Dans tous ces cas, aucune indemnité ou remboursement ne saurait être dus.
L’encadrement se réserve également le droit de demander à un participant d’interrompre son séjour, si celui-ci a un niveau technique ou une condition physique compromettant la sécurité du groupe, aucun remboursement ne pourra être exigé.
ANNULATION / INTERRUPTION de la part de l’acheteur : En cas d’annulation de votre part, les sommes versées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Ces sommes peuvent être couvertes, sous certaines conditions, par votre assurance « annulation », si vous l’avez souscrite lors de l’inscription. Dans ce cas, votre notification d’annulation devra être envoyée à Etienne Trautmann représentant de Vent d’ici par lettre recommandée avec accusé de réception (Vent d’ici c/o Etienne Trautmann, Les Hauts de Saint Jean, 05000 Gap) accompagnée d’une lettre expliquant le pourquoi de l’annulation. La date de réception de cet AR sera la date retenu comme date d’annulation du séjour. Pour les inscriptions individuelles, votre réservation peut être cédée à une autre personne susceptible de vous remplacer, à condition de nous prévenir par téléphone ou par courrier, au moins quinze jours avant la date de départ et sous réserve d’acceptation par Vent d’ici. La non présentation au rendez-vous est équivalente à une annulation et n’ouvre droit à aucun remboursement. De même, l’interruption de séjour, de votre fait ou pour raisons médicales, ne peut donner lieu à aucun remboursement.
En cas de désistement – annulation, le montant du séjour à régler par le client est fonction de la date d’annulation et donc du nombre de jours avant le départ :
– plus de 30 jours : l’acompte de 35 % est conservé
– de 30 à 22 jours : 45 % du prix du séjour,
– de 21 à 15 jours : 60 % du prix du séjour,
– de 14 à 8 jours: 75 % du prix du séjour,
– de 7 à 2 jours : 90% du prix du séjour,
– moins de 2 jours : 100 % du prix du séjour.
RÉCLAMATIONS : Toute réclamation relative aux séjours doit être adressée, dans un délai de 15 jours après la date du retour, par une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives,
à Ven t d’ici c/o Etienne Trautmann, les Hauts de St Jean 05000 GAP.
Conditions générales de vente
| Vous êtes invités à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, en référence à la loi du 13 juillet 1992 (décrets parus au J.O. du 15 juin 1994) régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les conditions particulières de vente. |
Art. 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur le prix, les dates et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage et du séjour tels que:
1/ la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.
2/ le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation et aux usages du pays d’accueil.
3/ les repas fournis.
4/ la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5/ les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leur délai d’accomplissement;
6/ les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
7/ la taille minimum ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, s’il est subordonné à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation de voyage ou de séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
8/ le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion, ainsi que le calendrier du paiement du solde.
9/ les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret.
10/ les conditions d’annulation de nature contractuelle.
11/ les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci après.
12/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13/ l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Art. 97 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire, dont l’un est remis à l’acheteur et signé des deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:
1/ le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de son organisateur.
2/ la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates.
3/ les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.
4/ le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil.
5/ le nombre de repas fournis.
6/ l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
7/ les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
8/ le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu de l’article 100 ci-après.
9/ l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjours lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
10/ le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
11/ les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur.
12/ les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
13/ la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7/ de l’article 96 ci-dessus.
14/ les conditions d’annulation de nature contractuelle.
15/ les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous.
16/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.
17/ les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18/ la date limite d’information du vendeur en cas de cession de contrat par l’acheteur.
19/ l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b- pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues par l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul tant à la hausse qu’a la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique cette variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence du prix figurant au contrat.
Art. 101 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 : Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement immédiats, et sans pénalité des sommes versées, reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Attention : ces conditions ne s’appliquent pas pour les vols sans achat de prestations